Le point sur l’obligation d’isolation par l’extérieur

Réglementation • Publié le 8 septembre 2016 par Mathieu

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Le décret n° 2016‐711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables impose la mise en oeuvre d’une isolation thermique par l’extérieur notamment lorsque :

• Le ravalement de façade comprend la réfection de l’enduit ;
• Concerne au moins 50% des façades du bâtiment ;
• Qu’aucune conservation patrimoniale n’impose de préserver la qualité architecturale de l’ouvrage ;
• Que le temps de retour du surcoût de l’isolation (aides et subventions éventuelles déduites) est inférieur à 10 ans.

Au-delà des conséquences techniques de ce texte, il signifie aussi qu’à l’occasion du prochain ravalement de façade des immeubles d’habitation, des pièces justificatives précises devront être produites afin de déroger à l’obligation d’ITE.

• Pour plus d’information :
  – Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables.