La mise en place de fonds de garantie

Réglementation • Publié le 29 novembre 2016 par Mathieu

Le décret permettant la mise en place du fond de garantie pour la rénovation énergétique est parue le 13 août 2016, nous revenons sur son rôle et ses conditions d’attributions.

Le décret permettant la mise en œuvre effective du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) est paru le 13 août dernier au Journal officiel. Ce fonds est créé par la loi de transition énergétique d’août 2015. Il peut se porter garant des éco-prêts, octroyés par les banques, aux propriétaires de logements (occupants ou bailleurs) aux ressources modestes ainsi qu’aux syndicats de copropriétaires pour financer des travaux de rénovation.

Le fonds garantit tous les éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : éco-prêt classique, éco-prêt « Habiter mieux » de l’Anah ainsi que l’éco-PTZ complémentaire lancé en août dernier.

Le fonds peut garantir tous les éco-PTZ consentis à titre individuel à une personne physique, jusqu’à hauteur de 75% du montant des sinistres de crédit, caractérisés dans le décret.

Le fonds permet également de garantir les éco-PTZ collectifs octroyés aux syndicats de copropriété pour le financement des travaux sur les parties communes ou de travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives.

Les travaux éligibles aux éco-prêts concernent l’isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l’extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ; l’installation d’équipements de chauffage ou d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, ou associés à des systèmes de ventilation économiques et performants. Un plafond de 10.000 euros à 30.000 euros est fixé selon les travaux par logement.