Individualisation des frais de chauffage

Réglementation • Publié le 8 septembre 2016 par Mathieu

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Un nouvel arrêté vient compléter et modifier l’arrêté du 23 avril 2012 concernant l’obligation de sous-comptage des consommations de chauffage : il s’agit de l’arrêté paru le 30 mai 2016 et précisé par un décret en précisant les modalités de calcul. Le précédent texte datant de 2012 obligeait jusqu’alors les copropriétés consommant au-delà d’un certain seuil à s’équiper de dispositifs de sous-comptage du chauffage par appartement. Ce texte qui fixait aux copropriétaire et syndics une échéance à fin 2016 tout en ne concernant qu’une partie des bâtiments a donc été amendé.

En effet, l’arrêté du 30 mai oblige toutes les copropriétés à se munir de ces dispositifs et fixe des échéances jusqu’en 2018 pour prioriser les ouvrages les plus énergivores.
Seules quelques rares copropriétés ne sont pas concernées comme par exemple celles qui disposent d’un chauffage par plancher chauffant ou lorsque les occupants n’ont aucun moyen d’intervenir sur leurs consommations de chauffage.

• Pour plus d’information :
  – Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs ;
  – Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs ;
  – Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.